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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 janvier 2020, 18MA00658
36-07-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. Enseignants voir : Enseignement... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 373,31 euros au titre du paiement d'heures supplémentaires effectuées au cours des années scolaires 2011-2012 et 2012-2013. Par un jugement n° 1501175 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 octobre 2014 par laquelle le maire de la commune du Lavandou ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par les époux B... pour des travaux d'extension de leur maison d'habitation sur un terrain sis 260 chemin de la Fouasse et cadastré section BH n° 4 sur le territoire de la commune et la décision...
54-01-04-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Intérêt lié à une qualité particulière.... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2016 par lequel le maire de la commune du Rayol-Canadel a délivré à la société Aktimo un permis de construire portant sur un immeuble de dix logements. Par un jugement n° 1603287 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL BAUDUCCO-ROTA-LHOTELLIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Penta-di-Casinca et l'Etat à leur verser les sommes respectives de 39 260 euros et 197 089,24 euros en réparation des préjudices subis par Mme B...suite à la crue du Fium'Alto le 2 octobre 2015. Par un jugement n° 1601240 du 23...
