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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 10 juin 2021, 19VE02898
...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Spaceshine Ltd a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes, d'autre part, de confirmer les déficits antérieurs reportables figurant sur les déclarations de résultat de la société civile immobilière SCI Côte Turquoise, et enfin, de désigner un expert aux fins d'évaluer l'état et la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 17 décembre 2019, 18MA02877
19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Dyadimmo a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1504936 du 16 février 2018, le tribunal administratif de Nice a, par l'article 1er de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2014, 11MA02367
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 juin 2011 et régularisée par courrier le 20 juin 2011, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me C...; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0804945 du 14 avril 2011 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BANON et PHILIPS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la code civil ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2013, - le rapport de M. Louis, président rapporteur ; - et les conclusions de M. Guidal, rapporteur public ; 1. Considérant que...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 07MA02125
...SELARL BANON et PHILIPS - ME MARC PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, sous le n° 07MA02125, présentée pour M. Richard A, demeurant ..., par la Selarl Banon et Philips, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302924, en date du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a maintenu à sa charge au titre de l'année 2000 et à la charge de son épouse et lui au titre de l'année 2001, les cotisations d'impôt sur le revenu résultant de la pension alimentaire versée à sa mère pour chacune de ces années, non encore prise en compte par...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 11 mai 2010, 10MA00599
...SELARL BANON et PHILIPS-ME MARC PHILIPS...Vu l'arrêt en date du 11 mai 2010 par lequel la Cour administrative de Marseille, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 07MA02125 de M. A, par lequel celui-ci fait appel du jugement en date du 12 avril 2007 du Tribunal administratif de Nice, a annulé pour irrégularité ce jugement rejetant partiellement les conclusions de M. A tendant à la réduction d'une part, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle M. A a été assujetti au titre de l'année 2000 et d'autre part, de celle à laquelle M. et Mme A ont été assujettis au titre de l'année 2001...
...SELARL BANON et PHILIPS...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2006, présentée pour Mme X, Mme Y, Mme Z, M. A, Mme B et M. C, élisant tous domicile ... par Me Banon, avocat ; Mme X et autres demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0505423, en date du 19 janvier 2006, par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 avril 2005, par lequel le maire du Cannet a accordé à la SCI SLOT un permis de construire n° PC 00603003C0042 en vue de l'édification d'un immeuble collectif de huit...
