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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 juillet 2022, 20NT03449
...SELARL AVOFISC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atlantic Fiduciaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période allant du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2012, ainsi que de l'amende y afférente, et la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703572 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20NT01752
...SELARL AVOFISC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du 19 rue de la Véga a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2013. Par un jugement n° 1702141 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 5 janvier 2021, la SCI du 19 rue de la Véga, représentée par Me de Montgolfier, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2022, 20NT01753
...SELARL AVOFISC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1702146 du 10 avril 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juin 2020 et 5 janvier 2021, M. B..., représenté par Me de Montgolfier, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18NT04119
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais qu'il a dû supporter et du préjudice subi résultant de la mise en recouvrement de la cotisation d'impôt en litige par voie d'avis à tiers détenteur. Par un jugement n° 1711472 du 27 septembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 08 octobre 2020, 18NT03513
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1606955 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2018, M. et Mme A..., représentés par Me C..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2020, 18NT01569
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1505016 du 21 février 2018, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge des contributions sociales supplémentaires au titre des années 2011 à 2013 article 1er, a déchargé M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2019, 17NT01670
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010. Par un jugement n° 1403905 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 mai et 6 novembre 2017 et 6 et 18 décembre 2018, M. et Mme B..., représentés par MeC..., demandent à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 février 2019, 17NT02019
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mellinet Bis a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. Par un jugement n° 1500252 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2017, la SCI Mellinet Bis, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 janvier 2019, 17NT01441
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011. Par un jugement n° 1410741 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 20 414 euros article 1er et rejeté le surplus de sa demande article 2. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 octobre 2018, 17NT00410
...SELARL AVOFISC FISCAREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, à titre principal, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et, à titre subsidiaire, des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406581 du 2 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2017, M. A...C..., représenté par MeD..., demande...
