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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2023 et 18 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société en nom collectif SNC...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2022 et 28 septembre 2023, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Cannat a délivré à la SCI Espace Daumas un permis de construire en vue de la démolition de...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 janvier 2023, le 24 juillet 2023 et le 15 septembre 2023 à 11 h 59 et non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société par action simplifiée SAS Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 22...

54-01-02-01 1 L'avis rendu par la commission nationale d'aménagement commercial CNAC, saisie d'un recours administratif préalable... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 portant permis de construire n° PC 077 431 21 20011 du maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours Seine-et-Marne en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale...

01-03-02-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. - EFFETS... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, la société par actions simplifiée Distribution Casino France, représentée par Me Bolleau demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 portant permis de construire n° PC 077 431 21 20011 du maire de la commune de Saint-Pierre-lès-Nemours Seine-et-Marne en ce qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ALTIUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 6 juillet 2022 et les 24 février et 28 septembre 2023, la société par actions simplifiée SAS Sodiluc, représentée par Me Bouyssou, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le maire du Muy a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation...