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...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alliance Bois Matériel a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, la décision du 13 mai 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Cher de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre a refusé d'accorder l'autorisation de procéder au licenciement de M. D... C...J..., et d'autre part la décision implicite de rejet née le 2 novembre 2015 du silence conservé par la ministre du travail, de l'emploi, de la...

...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille C...-et-Cher a prononcé sa révocation et de condamner son employeur à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi du fait de cette décision. Par un jugement n° 1501729 du 24 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2016...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Ponge Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe professionnelle pour l'année 2009 et de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1302064 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejet...

...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Europtiss International a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 juin 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret a refusé de lui accorder l'agrément en vue du transfert des déficits de la SARL Europtiss International en vertu du II de l'article 209 du code général des impôts. Par un jugement n° 1202969 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Procédure...

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2012, présentée pour Mme D...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002899 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Nièvre du 15 novembre 2010 autorisant la société Trap's à la licencier ; 2° d'annuler pour excès de...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL ALCIAT JURIS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour Mme Suzanne A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002952 du 13 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section de la Nièvre du 15 novembre 2010 autorisant son licenciement pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...