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36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, premièrement, d'annuler, d'une part, les dispositions de l'arrêté collectif n° 223 du 15 juin 2017 par lequel le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a déterminé le mouvement intra-académique la concernant, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le recteur l'a affectée dans la zone de remplacement de Saint-Flour-Brioude...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SELARL ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 25 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de mettre à la charge de l'Etat les dépens ainsi que la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. ... ...SELARL ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Société Enedis a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de la ville de Saint-Etienne du 6 juin 2016 adoptant le règlement de voirie ou, subsidiairement, les articles 11.C.3, 21, 28, 32, 37.2, 37.4 et l'annexe 5 fixant la liste des espaces publics prioritaires de ce règlement, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux exercé le 29 juillet 2016 contre cet acte...

39-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. 39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre... ...SELARL ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Grand Lyon Habitat a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner solidairement la SMA courtage et la SMA SA, à défaut solidairement le cabinet Paris, la société Sud Est prévention et la société Daw France, à lui verser la somme de 2 312 397 euros toutes taxes comprises outre intérêts de droit à compter du dépôt de la requête et capitalisation des...