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| 02-01-04-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. ... ...SELARL ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et la SARL Nheurone Communication ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juin 2012 par lequel le préfet de l'Hérault a infligé à M. B..., en sa qualité de directeur de la SARL Nheurone Communication, quinze amendes, chacune d'un montant de 1 500 euros, pour avoir fait apposer quinze dispositifs publicitaires sans déclaration préalable sur le parking du centre...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Solar Enviro Partners a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2012 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1204266 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Solar Enviro Partners a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1302439 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL ACTAH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Solar Enviro Partners a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 26 mars 2013 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque. Par un jugement n° 1302438 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
...SELARL ACTAH...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour Mme Marie-Anne A, demeurant ..., par la S.E.L.A.R.L. ACTAH ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404456 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Cazouls-Les-Béziers en date du 28 mai 2004 refusant de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation et, d'autre part, à ce que la commune de Cazouls-Les-Béziers soit condamnée à lui verser les sommes de 27,50 euros par jour à compter du 28 mai 2004 et...
...SELARL ACTAH...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2007, présentée pour la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI dont le siège est Rouvignac, Cazouls les Beziers 34370 et Mme Marie-Anne A, demeurant ... par la S.E.L.A.R.L. Actah ; la S.C.I. LES TERRASSES DU CABRI et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0405536 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 6 août 2004 par laquelle le conseil municipal de Cazouls-Les-Béziers a autorisé le maire à engager, au nom de la commune, des poursuites judiciaires...
