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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2018, 16DA01102
17-03-02-07-05-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Alarm'Veille a demandé au tribunal administratif d'Amiens de la décharger de l'obligation de payer la somme de 476 euros procédant du titre de perception émis à son encontre le 17 juillet 2015 par le directeur départemental des finances publiques de l'Oise et correspondant à des dépens exposés dans le cadre d'une procédure engagée devant le juge...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2016, 14DA01505
68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SIV a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la société coopérative d'intérêt collectif agricole de l'Oise SICAE-Oise et la commune de Choisy-au-Bac à lui verser une indemnité de 69 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, en raison des refus qui lui ont été opposés de procéder au raccordement électrique de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 26 janvier 2015, 14DA01218
54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour la SCI TAINTURIER, dont le siège est 15 avenue de Verdun à Compiègne 60200, par Me A... B... ; la SCI TAINTURIER demande à la cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1400085 du 30 juin 2014 en tant que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de l'État, au titre...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par la SELARL ABPM avocats ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901881,1201814 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELARL ABPM Avocats ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301304 du 23 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif d'Amiens ; 3° de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 1 000 euros...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par la SELARL ABPM avocats ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200678 du 25 septembre 2012 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la réduction, par le rétablissement d'un déficit foncier reportable, de l'assiette des cotisations d'impôt sur le...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 25 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Pascale A, demeurant ..., par Me Calimez, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807651 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 21 juin 2012, 11DA00515
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL ABPM AVOCATS...Vu le recours, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 31 mars 2011 par courrier électronique et régularisé par la production de l'original le 1er avril 2011 ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 0900253 du 15 mars 2011 par lequel le...
