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34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...SELARL AB CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Sauvegarde de la Haute Vallée du Lot, M. et Mme F...C...agissant en leur nom personnel ainsi que pour la société Groupement forestier de La Combe, M. A...O..., M. H...D..., M. K...D..., Mme Q...D..., Mme P...E..., Mme L...D..., Mme M...D..., M. I...G...et M. K...N...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 avril 2010 par lequel le préfet de...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la SARL Mister Kebab, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 85 avenue de la Pointe Rouge à Marseille 13008, par la SELARL d'avocats AB Conseil, agissant par Me A...; La SARL Mister Kebab demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1005882 du 17 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009, présentée pour SARL SUR LE POUCE, dont le siège social est sis 90 boulevard Rabatau à Marseille 13008, par Me North ; La SARL SUR LE POUCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0708019 en date du 19 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2008, présentée pour M. et Mme , demeurant ..., par Me North ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703588 en date du 28 janvier 2008 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à la charge de l'EURL Brio au titre de la période...

...SELARL AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008, présentée pour M. Didier A, demeurant ..., par Me North ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0405931 en date du 12 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté, par l'article 1er du même jugement, un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2000 ainsi que des...

...SELARL AB CONSEIL...Vu le recours, enregistré le 24 septembre 2007, présentée pour le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n°0406224 du 30 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé M. et Mme A de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996, à raison des revenus d'origine indéterminée, et des pénalités y afférentes ; 2° de remettre l'imposition à la charge des contribuables...

...SELARL AB CONSEIL...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002, sous le numéro 02MA00472, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Laurent NORTH ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9705280 en date du 28 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; 2° de les décharger des dites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; 3° de...