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39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL GRIFFITHS DUTEIL ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pinto a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 29 et 30 mars 2018 par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise CACP pour un montant de 54 400 euros correspondant aux pénalités de retard mises à sa charge à raison de l'exécution d'un marché de travaux pour la réhabilitation des...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. ... ...SELARL GRIFFITHS DUTEIL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SAS SOGEA CARONI, dont le siège est 274 boulevard Clémenceau à Marcq-en-Baroeul 59700, par Me X. Griffiths, avocat ; la SOCIETE SOGEA CARONI demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102845 du 17 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, en application de l'article R. 541-1 du code de justice...

...SELARL GRIFFITHS DUTEIL...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société QUILLE, dont le siège est situé 4 rue Saint Eloi à Rouen cedex 1 76172, par Me Duteil ; la société QUILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102336 du 23 juin 2005 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a seulement condamné la région de Haute-Normandie à lui verser la somme de 179 846,13 euros hors taxes alors qu'elle demandait 2 996 835,50 euros hors taxes au titre du règlement du marché relatif à la construction de la faculté de...

...SELARL GRIFFITHS DUTEIL ; SELARL GRIFFITHS DUTEIL ; BERBARI MIREILLE...Vu, I, sous le n° 07DA00790, la requête, enregistrée le 28 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SOGEA NORD OUEST, dont le siège est 335 rue du Rouvray à Petit Couronne 76650 et la société QUILLE, dont le siège est 4 rue Saint Eloi, BP 1048 à Rouen 76012, par Me Grifffiths ; les sociétés SOGEA NORD OUEST et QUILLE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202575 du 29 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a partiellement rejet...