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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 janvier 2022, 20NT02720
...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction et la restitution, assortie des intérêts moratoires, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800082 du 1er juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020 Mme B..., représentée par Mes Mathis et Dagenbach, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 15NT00731
...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de lui accorder le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par les dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre de l'année 2010 pour un montant de 15 086 euros. Par un jugement n° 1400253 du 10 février 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2015, MmeA..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 décembre 2015, 14NT01193
...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Invest Phone Services Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en 2006, 2007 et 2008 au titre des exercices clos pendant ces années, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et, enfin, des pénalités correspondantes. Par un...
...SELAFA JUDICIA CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 11 mai 2005 et 21 avril 2006, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Anjuere, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203231 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 . 2° de prononcer la décharge des...
