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19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELAFA Fidal, agissant par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002344 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la SELAFA Fidal, agissant par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004768 du 1er mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour la SAS SNES, dont le siège social est 1 boulevard Wilson à Perpignan 66000, par la SELAFA Fidal agissant par Me A... B... ; La SAS SNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903124 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes dont elle a ét...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900270 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a partiellement admis ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui sont réclamées au titre des années 2004 et 2005 et a rejeté, comme irrecevables, les conclusions...

68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. ... ...SELAFA FIDAL...Vu la décision du 4 février 2011 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. B...C..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 mai 2009 et renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 13 novembre 2006, sous le numéro 06MA03183, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeE... ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0100120 en date...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA01342, présentée pour la SARL " Le Moulin de Fontbonne ", dont le siège est chemin du Moulin Haut à Buzignargues 34160, représentée par son gérant en exercice, par Me Accariès ; la SARL " Le Moulin de Fontbonne " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903973 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

19-03-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 2 août 2011 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 3 août 2011, présentée pour la SOCIETE ANONYME LES FRUITS ROUGES DE L'AISNE, dont le siège social est 1 rue Jean Bodin à Laon 02000, par la société d'avocats Fidal ; la SOCIETE LES FRUITS ROUGES DE L'AISNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901023, 0901024 du 1er juin 2011 par lequel le...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 août 2011 et régularisée par la production de l'original les 8 août et 23 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Philippe A, demeurant ..., par Me Derquenne, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707583 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03367, le 25 août 2010, présentée pour la SOCIETE NEPHROCARE LANGUEDOC MEDITERRANEE, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis 48 bis Emile Combe à Castelnau-Le-Lez 34170, parla SELAFA Fidal; La SOCIETE NEPHROCARE LANGUEDOC MEDITERRANEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803449 du 2 juillet 2010 par...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 11 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA04090, présentée pour M. , ..., par Me Descriaux, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901557 du 26 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 20 mars 2009 par laquelle le conseil municipal de Trélans Lozère a attribué des biens...