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...SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1014 F-D Pourvoi n° E 23-13.505 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme N. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024 Mme S N, domiciliée Adresse...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 novembre 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° T 23-19.957 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024...

...SCP DOUMIC-SEILLER...Vu la procédure suivante : La société Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 30 novembre 2017, des pénalités correspondantes ainsi que de l'amende qui lui a été infligée en application du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts. Par un jugement n° 2105775 du 8 novembre 2022, ce...

...SARL Gury Maitre, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 22-10.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 22-10.203 contre...

...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1060 F-D Pourvoi n° X 22-13.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 M. M W, domicilié Adresse 5, agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société de droit monégasque Cosmetic...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Litige relatif à la rémunération supplémentaire du salarié auteur... ...SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1084 FS-B Pourvoi n° T 22-19.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme P T, épouse F...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° U 22-86.010 F-D N° 01241 LR 16 OCTOBRE 2024 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 OCTOBRE 2024 M. H V a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 4 août 2022, qui, pour importation en contrebande...

...SCP Doumic-Seiller, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1001 F-D Pourvoi n° U 22-15.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 OCTOBRE 2024 Mme H B, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-15.239 contre l'arrêt rendu le 16 février 2022 par la cour...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations... ...SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 octobre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 883 F-B Pourvoi n° C 21-25.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 OCTOBRE 2024 1°/ M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un... ...SCP Krivine et Viaud, SCP Doumic-Seiller...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CL6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 951 FS-B Pourvoi n° J 23-13.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 Mme C O, épouse D, domiciliée Adresse 1, a...