Recherche de avec pour avocat SEGUIN dans la jurisprudence francophone

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs A..., D... et C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 13 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant aux enfants A..., D... et C... B... la délivrance de visas d'entrée et de long séjour...

095-02 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEGUIN KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision...

095-02 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEGUIN KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 23 janvier 2024 portant remise de l'intéressée aux autorités grecques et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision...

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant à Mme D... un visa de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié. Par un jugement n° 2205465 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite...

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme E..., agissant en leur nom propre et au nom de l'enfant mineur A... D... B..., de Mme F... D... B... et de M. C... D... B..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre les décisions de l'autorité diplomatique française en Éthiopie refusant de délivrer à Mme E..., à Mme F... D... B..., à M. C... D... B... et à l'enfant A... D... B... des...

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours...

...SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2400013 du 9 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un...

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... C... B... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Khartoum Soudan refusant de délivrer à M. E... A... un visa d'entrée et de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié. Par un jugement n° 2114418 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes...

...SCP SEGUIN ET KONRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2208632 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 23 juin 2023...

...AARPI SEGUIN HANRIAT ET PHAM AVOCATS ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Woustviller a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, de condamner in solidum R... Les fils de J... B..., M. Q... G... D..., S... N... A..., S... L... T..., U... L... H..., S... C... P... A..., R... I... et R... M... K... à lui payer la somme de 112 824,80 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, la somme de 9 528,64 euros TTC au titre des frais liés aux ouvrages provisoires destinés à consolider l'ouvrage sinistré et à en interdire l'accès, et la somme de...