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...SELARL MRV;SELARL MRV;SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition et un mémoire, enregistrés le 7 décembre 2021, le 4 mars 2022 et le 12 janvier 2023, la SAS Galemar, représentée par Me Fresneau et Guillini, demande à la cour : 1° de déclarer non avenu l'arrêt n° 20NT03052, en date du 16 juillet 2021, par lequel elle a, sur requête de la SCI 2G Immo, annulé l'arrêté du maire de Grandchamp-des-Fontaines du 4 août 2020 refusant de délivrer à cette société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un ensemble commercial...

54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, la SAS Sojudis, représentée par Me Courrech, demande au juge des référés de la cour de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la mesure de suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré le 29 juin 2020 prononcée par l'ordonnance de la juge des référés du 29 avril 2021. Elle soutient qu'un permis de construire...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 28 septembre 2020, la société civile immobilière SCI 2G Immo, représentée par la SAS Seban Atlantique, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 août 2020 par lequel le maire de Grandchamp-des-Fontaines a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de création d'un ensemble commercial composé de six cellules commerciales...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle la communauté d'agglomération Ardenne Métropole a adopté un régime indemnitaire au bénéfice de ses agents. Par un jugement n° 1801197 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération contestée en tant qu'elle...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières a adopté un régime indemnitaire au bénéfice de ses agents. Par un jugement n° 1801213 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Ardennes a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Charleville-Mézières a adopté un régime indemnitaire au bénéfice de ses agents. Par un jugement n° 1801201 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération en tant qu'elle...

...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. P... A..., l'association de défense du patrimoine turballais "An Turball", M. X... K..., M. V... G..., Mme N... C..., Mme Q... R..., Mme L... B..., Mme I... O..., M. T... F..., M. T... E... et Mme W... M... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 14 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de La Turballe a décidé la cession du camping " Les Chardons bleus ", ainsi que la décision de rejet implicite de leur recours gracieux tendant à l'annulation de cette délibération. Par un jugement n...

...SEBAN ATLANTIQUE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 avril 2019 et 11 février 2020, la SAS Cardinal participations, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut refus d'autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Saint-Hilaire-de-Loulay a refusé de délivrer à la SAS Cardinal participations un permis de construire en vue d'étendre de 1 222 m2 la surface de vente d'un ensemble commercial à l'enseigne Intermarché Super ; 2° d'enjoindre à la commission nationale d'aménagement commercial CNAC de...