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36-06-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade. ... ...SCRIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 juin 2013 de la garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il limite son ancienneté conservée à huit mois et quinze jours pour sa promotion au 4ème échelon du grade de surveillant brigadier au 1er janvier 2007 et l'élève au 5ème échelon du même grade au 16 avril 2008. Il a également demandé au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre...

36-07-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Comités médicaux. Procédure. ... ...SCRIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision en date du 17 juin 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aube l'a placé en congé de longue maladie pour une durée de six mois à compter du 18 juin 2013 et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1301317 du 10 juin 2014, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCRIBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 28 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. Par un jugement n° 1400027 du 1er avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé cet arrêté et, d'autre part, enjoint...

...SCRIBE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Scribe, avocat au barreau de Troyes ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-1523 du 31 juillet 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2014 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la République du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. 68-04-045-03... ...SCRIBE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101939 du 29 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2011 du maire de la commune de Géraudot la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux d'édification d'une clôture entourant sa propriété ; 2° de...

...SCRIBE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, complétée par le mémoire ampliatif enregistré le 27 septembre 2012, présentée pour le centre hospitalier général de Troyes, représentée par son directeur, par MeC...; Le centre hospitalier général de Troyes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901726 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à M. B...la somme de 41 850 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de sa prise en charge par le service des urgences à la suite d'un accident du travail ; 2° de rejeter la requête de M. B...et...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...CABINET SCRIBE DELAUNE COLLOMBAR...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100611 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en Champagne a annulé son arrêté en date du 1er mars 2011 refusant à M. Cheikh A le renouvellement de son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. A...

...SCRIBE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour la SOCIETE MURELLI ET ROYER, dont le siège est 62 rue Etienne Pédron à Troyes 10000, par Me Brosset ; la SOCIETE MURELLI ET ROYER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9503820/2 du 14 mai 2004 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 659 549 francs TTC correspondant au montant de la retenue opérée par le Centre hospitalier Léon Binet sur le solde du marché conclu le 22 avril 1992 pour l'extension dudit centre à raison des malfaçons affectant les façades du bâtiment B, et en tant qu'il...

...SCRIBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 22 septembre et 28 novembre 2005, présentée pour : - M. Claude AX, élisant domicile..., - M. François AX, élisant domicile ..., - le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE S.A.C.V, représentée par son président en exercice dont le siège est en Mairie de Bar sur Seine à Bar sur Seine 10110, par Me Scribe, avocat ; M. AX et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0001582 en date du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur...