La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 47

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Effet - Compétence de la cour d'appel - Vérification - Obligation. COMPETENCE... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Delvolvé, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 4 juillet 2003, statuant en matière de référé, que, par acte du 24 août 1999, l'Office national des forêts l'ONF a autorisé Mme X... à occuper, sur une...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Stipulation affranchissant un associé de toute... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 16 novembre 1999, pourvoi n° R 97-10.430, que MM. X..., Y... et Z... ont souscrit à une augmentation du capital de...

URBANISME - Espaces naturels sensibles des départements - Préemption - Exercice - Droit d'agir - Titulaire du droit de préemption -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Richard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 142-3, L. 142-4, R. 142-8 et R. 142-10 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que la Caisse des dépôts et consignations la Caisse a promis, le 10 juin 1997, de...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...la SCP Monod et Colin, Me Blanc arrêt n° 1, la SCP de Chaisemartin et Courjon arrêt n° 2, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2002, que M. X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires Les Castors Sainte-Marguerite en annulation de l'assemblée...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...la SCP Monod et Colin, Me Blanc arrêt n° 1, la SCP de Chaisemartin et Courjon arrêt n° 2, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture, la vérification en est ordonnée en justice ; Attendu selon...

VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas. VERIFICATION... ...la SCP Monod et Colin, Me Blanc arrêt n° 1, la SCP de Chaisemartin et Courjon arrêt n° 2, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 228 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en justice...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Formes - Capital - Montant -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, consécutivement au divorce prononcé entre les époux Y... sur demande acceptée, attribué à l'épouse l'usufruit de l'immeuble commun à titre de prestation compensatoire et dit...

1° BANQUE - Responsabilité - Faute - Octroi abusif de crédit - Conditions - Situation irrémédiablement compromise de l'entreprise... ...la SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Delvolvé....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., client du Crédit industriel de l'Ouest la banque depuis 1985 et courtier en assurance depuis 1990, a obtenu, pour son financement professionnel, des concours successifs de la banque auxquels celle-ci a mis fin en juin 1995 ; que M. X... a...

1° COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Invocation - Moment - Absence d'influence - Cas. 1° PRESCRIPTION... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché, la SCP de Chaisemartin et Courjon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, Rennes, 17 octobre 2003, que la société Estivin logistique transports frigorifiques de Touraine société Els, qui a effectué divers transports de marchandises au profit de la société Leray Transports société Leray entre...