La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 19

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blanc....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1985 du même Code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord de principe - Reconnaissance de principe d'une réduction du prix de cession d'un droit... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 octobre 1993 que, en janvier 1986, M. Y..., médecin-radiologue, et un de ses confrères, qui exerçaient en commun dans un cabinet à Verdun et au sein de la Clinique Saint-Joseph, se sont associés avec M. X... ; que, par une lettre du 30 septembre 1988, M. X... a demandé une réduction de son " droit d'entrée " ; que, en juin 1989, M...

1° SUBSTITUTION PERMISE - Droits et obligations du grevé - Legs avec charge de restitution au profit des petits-enfants du testateur -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que Michel Y... a consenti à chacun de ses enfants un legs de 2 000 000 francs à charge de restitution au profit de leurs enfants ; que, lors du partage de sa succession, le 1er septembre 1928, un immeuble, évalué à l'acte à la somme de 4 700 000 francs, a été attribué à sa fille, Marthe X..., à concurrence de 2 700 000 francs comme bien libre, et...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités territoriales - Commune - Conditions. ACTION CIVILE - Recevabilité - Collectivités... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Maurice, - la commune de Plan de Cuques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 16 mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'ingérence, a condamné le prévenu à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende ainsi qu...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Article D. 171-11 du Code de la sécurité sociale - Etablissement public - Ecole de notariat... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Vu les articles D. 171-11 du Code de la sécurité sociale et 64 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'est exonérée de cotisation sociale l'activité accessoire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et des agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Définition - Contrat portant... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 janvier 1994, que les époux X... se sont, le 24 décembre 1986, engagés à céder à la Société nouvelle Blanc Bernard la SNBB des parts d'une société civile immobilière la SCI sous la condition suspensive de constitution définitive de cette dernière, étant, par ailleurs...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Marchandises livrées au débiteur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur les quatre moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 18 novembre 1993, qu'un plan de cession partielle des actifs de la société Sofomec la société, mise en redressement judiciaire, a été arrêté par le Tribunal ; que des brevets d'invention, non compris dans le plan de cession, ont été vendus par le commissaire à l'exécution du plan ; que titulaire, comme inventeur...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat patronal - Travail - Repos hebdomadaire - Repos... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Cossa....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la chambre syndicale des détaillants du textile et de l'habillement du Nord de la France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 17 janvier 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... du chef d'infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile...

VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Conformité aux spécifications convenues par les parties - Véhicule d'occasion -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Balat, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu que, le 20 décembre 1989, Mlle X... a acheté à M. Y..., moyennant le prix de 48 000 francs, un véhicule de marque Volkswagen ; qu'à la suite de pannes successives, l'acquéreur a obtenu en référé la désignation d'un expert, lequel a déposé son rapport le 22 août 1990 ; que cet expert a indiqué que le véhicule vendu provenait de l'assemblage d'une épave de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat dont l'objet a un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un contrat du 9 mars 1987, la société Centratel a loué à la société Etablissements Boss, du matériel téléphonique pour une durée de quinze années ; que, par...