La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 188

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-21.259 et Y 14-21.260 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et M. Y..., engagés à compter du 2 janvier 2003 en qualité de délégués médicaux par la société CL innovation santé selon contrat de travail soumis à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, ont été licenciés pour motif économique le 22 octobre 2012, et ce après placement de la société en redressement judiciaire...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 mai 2014, que Mme X... a été engagée par l'association évangélique de bienfaisance de l'Eyrieux en octobre 1973, comme sténo-dactylographe ; que son contrat a été repris par la Croix Rouge française ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de « directrice éducatif » de la Maison d'accueil pour personnes adultes handicapées vieillissantes et du centre de formation situés à Beauchastel ; qu'elle a été licenciée...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Entrepreneur - Obligations - Manquement -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 25 juin 2014, que, la société Travaux publics Tinel la société Tinel, chargée par la société Sotraloma de la réalisation d'une plate-forme routière, l'a assignée en paiement de solde ; que la société Sotraloma...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Tarification - Séance de soins infirmiers à... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 octobre 2014, que la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier, aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la caisse, a réclamé à M. X..., infirmier libéral, le remboursement d'un indu correspondant à la facturation de séances de soins...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Anaveo et Financière Anaveo les sociétés Anaveo que sur le pourvoi incident relevé par la société Moline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 29 juin 2006, la société Moline a pris en location un matériel de télésurveillance fourni par la société Anaveo, laquelle a cédé ce matériel à la société de financement Anaveo services qui l'a revendu, par le...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un jugement passé en force de chose jugée du tribunal d'instance de Fréjus du 7 mai 2013 a déclaré irrecevable la demande en résiliation de bail formée par la SCI Les Hortensias dirigée contre M. et Mme X... les preneurs, condamné ces derniers au paiement d'une certaine somme au titre des loyers restant dus, ordonné l'exécution provisoire, rejeté toutes autres demandes, statu...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Baptiste X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 27 juin 2014, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 avril 2014 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 novembre 2014 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 13 novembre 2014, que la société SMPP-Sogeba la débitrice a été mise en redressement judiciaire le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Ministère public - Communication de son avis à la juridiction - Modalités -... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après une inspection occasionnelle nationale de l'étude dans laquelle elle exerçait ses fonctions de notaire et sur l'action disciplinaire exercée par le ministère public conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers...

...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 14-18. 034 et n° E 14-25. 659 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-21. 652 que, par acte notarié du 11 août 1999, la société d'HLM Erilia la société Erilia a acquis une parcelle de terrain à bâtir de la société Saint-Jean, qui s'est engagée à réaliser des travaux d'aménagement de voiries...