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37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 4 mai et 23 juillet 2020 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé successivement, pour une durée de trois mois, la mesure de placement à l'isolement dont il faisait l'objet. Par un jugement nos 2000949, 2001434 du 18 mars 2022, le tribunal...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une ordonnance n° 22057289 du 20 janvier 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - NOTE EN DÉLIBÉRÉ PRODUITE LE... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ont demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 59 538 646 euros, 30 363 968 euros et 29 125 530 euros, assorties des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en raison du préjudice subi en l'absence de compensation effective des charges résultant...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : M. A... D... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire d'Urrugne Pyrénées-Atlantique leur a refusé un permis de construire en vue de l'édification de trois maisons à usage d'habitation et, d'autre part, d'enjoindre au maire de leur délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 2200743 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : D'une part, sous le n° 1801853, la société SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les décisions des 28 mai 2017 et 26 mars 2018 par lesquelles le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a implicitement rejeté ses demandes tendant au paiement des sommes dues au titre du solde de la convention de financement du 15 décembre 2004 relative à la desserte ferroviaire de Port 2000 et de la zone industrialo-portuaire du Havre et de condamner le département de la...

095-02-01-01-02 - CONSULTATION DE L’OFPRA – POSSIBILITÉ POUR UN ÉTRANGER AUQUEL A ÉTÉ OPPOSÉ UN REFUS D’ENTRÉE D’INVOQUER L’ARTICLE L. 111-8... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé son admission en France au titre de l'asile et a ordonné son réacheminement vers le Mali ou vers tout pays où il serait légalement admissible. Par un jugement n° 2106140 du 26 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2203187 du 14 décembre 2022 le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la préfète de délivrer à M. C... un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un arrêt n° 23BX00030 du 4 mai 2023, la cour administrative d'appel de...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2017 par lequel le maire de Mougins a limité la circulation de ses véhicules sur le chemin de Font de Currault et le chemin des Argelas à quatre passages par jour, pour un poids total autorisé en charge de 32 tonnes maximum, pour la période du 2 janvier au 30 juin 2018. Par un jugement n° 1800615 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société Purfer a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une...

335-01-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR. - DEMANDE PRÉSENTÉE EN MÉCONNAISSANCE... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 23VE01730 du 17 avril 2024, enregistré le 18 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la demande de Mme M... B... tendant à l'annulation du jugement n°2209792 du 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de...

54-01-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. - Recours administratif préalable. ... ...SCP ZRIBI TEXIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Savoie a constaté la déchéance quadriennale de la réclamation indemnitaire qu'il a formée le 5 mars 2020, d'autre part, de condamner le SDIS de la Savoie à lui verser la...