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...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20039971 du 4 avril 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande et a reconnu à M. B... la qualité de réfugi...

...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu les procédures suivantes : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS-2023-37 du 22 novembre 2023 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, de participer à une compétition sportive et à toute activité autorisée ou organisée par une fédération sportive, une ligue professionnelle, une...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. C... B..., à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée et le ministre de l'intérieur lui ont infligé la sanction disciplinaire de la rétrogradation au grade de capitaine des sapeurs-pompiers, a produit un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023 au greffe de ce tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. E... B..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'agence régionale de santé ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes de proposer à sa fille une solution d'accueil, même provisoire, dans un institut médico-éducatif IME avec un accueil permanent en internat, sous astreinte de 500 euros de retard passé un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel la maire de Saint-Tropez a délivré à la société civile immobilière Villa Florentine un permis de construire pour la démolition d'une villa, sa reconstruction avec extension et la création d'une piscine et, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2303909 du 2...

18-04-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Les Jardins Fleury a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Donnery Loiret à lui verser la somme de 2 716 656 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de la délibération du 22 novembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de la...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de l'Essonne, à titre principal, de ne pas procéder à son éloignement et de mettre fin à sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait éloigné du territoire français avant l'intervention du juge des référés, d'organiser par tout moyen son retour en France sans délai à compter de la...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...SCP ZRIBI TEXIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'une part, d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie l'a placée à titre conservatoire en disponibilité d'office, à compter du 29 septembre 2021, et l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel cette même autorité l'a placée en disponibilité d'office pour raison de...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 22007462 du 5 décembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire. Par un...