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01-04-03-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 22002583 du 8 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : L'association des riverains Loire-Beaulieu-Ile de Nantes, le syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Isle et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Nantes a accordé à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 13 boulevard Alexandre Millerand à Nantes. Par un jugement n° 2005365 du 18...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, l'annulation de la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, d'autre part, à la convocation à une audience publique. Par une décision n° 20002514 du 6 septembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions des 19 décembre 2018 et 31 juillet 2020 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié et de le rétablir dans ce statut. Par une décision n° 18057195, 20026424 du 25 janvier 2022, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision de l'OFPRA en...

335-05-01 ÉTRANGERS. - RÉFUGIÉS VOIR : ASILE ET APATRIDES. - QUALITÉ D`APATRIDE. - RECONNAISSANCE – 1 NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR QUE L’ETAT... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître la qualité d'apatride. Par un jugement n° 1809102 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20NT03785...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20007786 du 11 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. E... A... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 avril 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20016043 du 12 avril 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et reconnu la qualité de réfugié à M. A... D.... Par un pourvoi...

095-03-01-02-03-01 - RÉFUGIÉ SUR PLACE - FAITS UTILEMENT INVOCABLES - EVÈNEMENTS OU ACTIVITÉS N'ÉTANT PAS EN CONTINUITÉ AVEC DES OPINIONS... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... J... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de transférer en France la protection au titre de l'asile qui lui a été accordée par la Grèce et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18040045 du 27 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en application de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réviser sa décision du 20 septembre 2016 octroyant le statut de réfugié à Mme A... B... et de rejeter sa demande d'asile. Par une décision n° 18035814 du 6 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a déclaré sa décision n° 15024270 du 20 septembre 2016 nulle et non avenue et a rejet...