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19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. PROPOSITION... ...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1301293 du 6 mars 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un arrêt n°14NT01242 du 4 février 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 décembre 2014 par laquelle le préfet du Loiret a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 2 octobre 2014 l'excluant du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er juillet 2011. Par un jugement n° 1500839 du 12 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 16NT02100 du 25 juillet 2016, enregistrée le 26 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative de Nantes a...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : La SARL New Coiffure a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de réduire la contribution spéciale, mise à sa charge par la décision du 2 juin 2015 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII, à une somme de 7 020 euros en appliquant la minoration de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ou, subsidiairement, à une somme de 14 040 euros correspondant à une minoration de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti et, d'autre part, de la décharger de la contribution forfaitaire...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 14020621 du 15 avril 2016, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 1er avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a retiré à M. B...A...la qualité de réfugié qui lui avait été reconnue le 23 octobre 2012 et l'a exclu du bénéfice de la protection subsidiaire. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'OFPRA demande au Conseil...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 juillet 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 15022667 du 21 décembre 2015, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté la demande que lui avait présentée M.A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 11 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.A..., représenté par la SCP Zribi et Texier, demande au...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 725 du 30 juin 2010, la cour d'appel de Limoges a sursis à statuer sur la demande de la commune de Balledent Haute-Vienne tendant à la revendication de biens immobiliers et a renvoyé la commune devant la juridiction administrative aux fins de déterminer si les biens en litige lui appartiennent et relèvent de son domaine public. La commune de Balledent a demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant, intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141, situées sur son...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Mme C...A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université d'Aix-Marseille de lui communiquer les informations et documents relatifs à son emploi et à son affectation, y compris les éventuels changements intervenus depuis 2012, ainsi que l'extraction de l'intégralité des données à caractère personnel la concernant qui seraient conservées dans les bases de données gérées par l'université. Par une ordonnance n° 1608838 du 24 novembre...

54-01-08-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. - POSSIBILITÉ POUR LA JURIDICTION D'APPEL DE... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : L'établissement public SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Pau d'expulser sous astreinte M. A...B...des dépendances de son domaine qu'il occupait sans titre, de l'autoriser à procéder à son expulsion, le cas échéant, avec le concours de la force publique et de lui prescrire de remettre les lieux en l'état ou à défaut, de permettre à cet établissement d'y procéder à ses frais...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt n° 15PA01086 et 15PA01088 du 20 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 2 et...

...SCP BOULLEZ ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2014 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées CDAPH du Calvados l'a orienté vers le milieu ordinaire de travail. Par un jugement n° 1402170 du 3 novembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 31 décembre 2015, 3 juin 2016 et 1er août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le...