Recherche de avec pour avocat SCP ZRIBI, TEXIER dans la jurisprudence francophone - page 30

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A..., né Rizzo, a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice d'impréparation qu'il a subi suite à un dépistage sérologique du virus de l'immunodéficience humaine VIH sans en avoir été informé au préalable pendant son service militaire. Par un jugement n° 1501540 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : La société fermière du Château de Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n°14BX02070 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur les sociétés qui était assignée à la société fermière du Château de Camensac d'un...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...C...et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2012 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a déclaré insalubre le logement dont ils sont propriétaires 13, rue Lacroix, à Paris et leur a ordonné de prendre toutes mesures nécessaires pour remédier à cet état dans un délai de deux mois, d'annuler la décision du 17 janvier 2013 par laquelle l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a rejeté leurs recours gracieux des 28 décembre 2012 et 7 janvier 2013 et d'annuler l'arrêté du 9...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 juillet 2017 et le 26 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure et de l'Orne demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 408 777 : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 24 novembre 2016, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans les fichiers de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner au ministre de lui communiquer ces données ; 3...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Normandie lui a notifié un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 8 090,28 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 3 mai 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision et, d'autre part...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant notamment à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ont présenté deux mémoires, enregistrés les 16 mars et 12 juin 2017 au greffe du tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par un jugement n° 1611266 du 13 février 2018, enregistré le 15 février 2018 au...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 13 mai 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 14021373 du 20 décembre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 au secrétariat du...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 25 novembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17001108 du 23 février 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2017 au secrétariat du contentieux...

...SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2017 par lequel l'agence régionale de santé ARS de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a décidé la fusion par absorption, à compter du 1er janvier 2018, du centre de rééducation cardio-respiratoire Val-de-Gorbio par le centre...