Recherche de avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-15531
...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2009, 08-15532
...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA, mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 novembre 2004, devenu irrévocable, Mme X... étant désignée...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2009, 08-15982
...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 11 septembre 2007, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, entre 1990 et 1998, consenti à M. et Mme X..., pour les besoins de leur exploitation agricole, dix prêts couverts par une assurance invalidité souscrite auprès de la société CNP ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse leur a signifié des...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2009, 08-13709
...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juillet 2007, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la banque a consenti le 14 septembre 2001 un prêt à la société Sysba la société ; que le 18 septembre 2001, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-42884
...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-125, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au litige, et l'article 78, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 juillet 2002 par la société Comape, en qualité de metteur au point, pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2002 ; que la société a été mise en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2007, 06-88014
SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle YVES...
