La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 65

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10422 F-D Pourvoi n° U 22-15.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme T H, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 22-15.584 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2020 par la cour...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10428 F-D Pourvoi n° K 22-21.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024 Mme X N, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° K 22-21.303 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour...

BANQUE - Secret professionnel - Violation - Cas - Divulgation de la date de remboursement de bons de caisse - Conditions - Détermination... ...SCP Peignot et Garreau, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la succession d'Yvonne X... opposant ses héritiers, M. Guy Y... d'une part, M. Jean-Claude Y..., Mmes Jacqueline et Marcelle Y..., d'autre part, le juge du contrôle des...

SANTE PUBLIQUE - Tabagisme - Lutte contre le tabagisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur du tabac - Convention... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, avocats en la Cour, et les...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Consignation - Exclusion - Cas - Sommes présentant un caractère alimentaire - Applications diverses -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 mai 2010, qu'après avoir interjeté appel du jugement la condamnant à restituer à Mme X..., salariée de la société Lyonnaise des eaux SLE, une certaine somme représentant la valeur des...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Etendue - Délivrance d'un titre exécutoire - Condition JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Compétence... ...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 juin 2013, qu'un jugement irrévocable a condamné solidairement M. et Mme X... à payer au Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque une certaine somme ; qu'agissant sur le fondement de ce titre exécutoire, la banque a fait délivrer aux débiteurs un...

PAIEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Détermination - Créancier titulaire de plusieurs créances -... ...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 février 2013, que M. Patrice X... a contracté deux prêts auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord Est, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation Hugo créances II le Fonds ; que le premier prêt a été cautionné par M. Bernard X... ; que...

...SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 23 octobre 2017, que des travaux de surélévation avec aménagement des combles d'une maison d'habitation ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre de l'activité déclarée de « contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 du code civil, ensemble l'article L. 213-3, 2°, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Cour d'appel statuant sur l'opposition - Procédure - article 908 du code de procédure civile... ...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 238 F-P+B+I Pourvoi n° R 19-10.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Le syndicat des...