La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 257

... et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juillet 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des sociétés Alema automation, Alema technology, Alema production, Alema concept et...

... et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Unipierre I avait conclu avec la société Batiplus une mission de contrôle technique de type L "relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipement indissociables, suivant titre II, article 2 des conditions générales", que l'article 2.2 du titre II des conditions générales stipulait, sous le titre " mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements indissociables" : "la mission L porte, dans la mesure o...

... Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le comptable des impôts du service des impôts des entreprises de Sainte-Menehould ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2008, que M. X... ayant interjeté appel d'un jugement rendu à son encontre, ses adversaires ont conclu à la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle mentionnait une adresse inexacte...

... et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois S 09-15.093 et C 09-66.968 : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Mutuelle du Mans assurances Iard s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 1er avril 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Socotec industries ; Attendu qu'il est justifié que par un jugement du 18 novembre 2009 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Compagnie technique de...

...'appel a violé l'article 4 et 1382 du Code civil. Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigé contre MM. Michel, Denis, Jacques et Mme Jacqueline Z... ; Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 18 avril 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... et à Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 18 avril 2006, mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre...

...-Sarano et Goulet, avocat de la Safer de la Corse, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 854 F-D Pourvoi n° Q 21-16.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. D H, domicilié Adresse 4, 2°/ l'association California Ranch, dont le siège est Adresse 4, ont...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 2016, que, par acte du 2 mai 2007, la société civile immobilière Résidence du grand hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 2016, que, par acte du 5 juin 2007, la société civile immobilière Résidence du grand hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. et Mme X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. et Mme X... ont financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole...

... Valdelièvre, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° G 21-10.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. FK B, 2°/ Mme E KT, épouse B, 3°/ Mme ZC B, tous trois domiciliés Adresse 13, 4°/ la société Solea...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 mars 2016, que, par acte du 1er juin 2007, la société civile immobilière Résidence du grand hôtel la SCI, aujourd'hui en liquidation judiciaire, a vendu, en l'état futur d'achèvement, à M. X..., deux lots dans une résidence de tourisme ; que M. X... a financé cette acquisition en souscrivant un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...