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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 07 mars 2007, 06DA00589
...SCP YVES RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2006 par télécopie confirmée par la production de l'original le 5 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Henri-Arnaud X, demeurant centre hospitalier de Montreuil, BP n° 9 à Montreuil-sur-Mer 62170, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0105210 du 1er mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 29 janvier 2001 le reclassant au 3ème...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3eme chambre, 08 novembre 2005, 03VE03107
...SCP YVES RICHARD...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., Espagne, par Me Richard ; Vu la requête, enregistrée le 1er août...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 juin 2005, 03-30038
1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Lien de causalité - Cause déterminante -... ...la SCP Yves Richard, la SCP J-F. Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre sociale, 15 février 2001, pourvoi n° U 99-15.133, que le 4 juillet 1989, M. X..., salarié de la société Norgraine, aidait un collègue de travail à déplacer un échafaudage métallique pour le ranger sur le côté du bâtiment de l'entreprise comme il le...
...SCP YVES RICHARD...Vu la requête, reçue par fax et enregistrée le 8 octobre 2003 et son original daté du 13 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par la SCP Yves Richard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-2818 et 02-540 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat au titre des préjudices résultant de son détachement d'office prononcé le 4 septembre 1992, soit 152 449 euros, et de sa non réintégration au 4 septembre 1997, soit 30 490...
...SCP YVES RICHARD...Vu I° la requête, enregistrée le 16 février 2004 sous le n° 04BX00291, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9804788 du 13 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 30 mars 1998 en vue du remboursement de la somme de 262 879,74 F et de la décision du trésorier-payeur général de la Martinique portant rejet de sa réclamation préalable dirigée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 17 mars 2005, 04DA01097
...SCP YVES RICHARD ; SCP YVES RICHARD ; SCP YVES RICHARD...Vu, I, sous le n° 04DA01097, la requête enregistrée le 30 décembre 2004, présentée pour le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est Terre plein Guillain à Dunkerque BP 6534, 59386 cedex 1 par la SCP Yves Richard ; le PORT AUTONOME DE DUNKERQUE demande à la Cour : 1' de procéder à la rectification de l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu sous le n° 98DA00391 par la Cour le 4 novembre 2004 ; 2° de dire qu'à l'article 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 29 juin 2004, 04DA00011
...SCP YVES RICHARD...Vu la demande, enregistrée le 8 juillet 2003, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande d'assurer l'exécution de l'arrêt en date du 16 octobre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du 4 septembre 1992 du ministre de la santé et de l'action humanitaire décidant de le détacher d'office au centre hospitalier de Prémontré ; Vu les lettres enregistrées les 8 août et 24 septembre 2003 en réponse à celles adressées au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées par le président de la Cour, par lesquelles le ministre fait...
...SCP YVES RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2003 sous le n° 03MA000997, présentée par la SCP Yves Richard, avocat, pour M. Z... X demeurant ... ; M. Z... X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-5070 du 10 mars 2003 rendu par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 octobre 1999 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Var lui a demandé de reverser la somme de 8.309,95 F en raison du dépassement du seuil annuel d'activité pour l'année 1998 fixé par la...
