| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 42300802
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Exécution du plan - Action contre la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 décembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 802 F-B Pourvoi n° V 22-18.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, 21-87417
RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Bonne foi du requérant... ... et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi, SCP L. Poulet-Odent, SARL Le Prado - Gilbert, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.417 FS-B N° 00844 GM 28 JUIN 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 MM. N V, H Y, R E, G A, et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2023, C2300844
RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Bonne foi du requérant -... ... et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Spinosi, SCP L. Poulet-Odent, SARL Le Prado - Gilbert, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 21-87.417 FS-B N° 00844 GM 28 JUIN 2023 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2023 MM. N...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-11783
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Effets - Article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution CPCE -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1085 F-B Pourvoi n° S 21-11.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2022 Mme R...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2022, 21-82958
COUR D'ASSISES - Question - Circonstances aggravantes - Eléments constitutifs - Défaut de l'un des éléments constitutifs dans la question... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 21-82.958 F-B N° 00349 SL2 23 MARS 2022 DECHEANCE REJET M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MARS 2022 J K, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 2022, 20-21122 et suivant
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 235 F-B Pourvois n° X 20-21.122 H 20-21.867 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2020, 19-16278 et suivant
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Expertise non judiciaire réalisée à la demande... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mai 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 282 FS-P+B+I Pourvois n° M 19-16.278 N 19-16.279 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 septembre 2019, 17-26594
ALSACE-MOSELLE - Propriété immobilière - Inscription - Domaine d'application - Demande tendant à faire déclarer inopposable un acte du... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la banque a consenti plusieurs prêts à M. G..., agent général d'assurances, et à son épouse, ainsi que des ouvertures de crédit ; que par un acte notarié du 7 juin 2010, ces derniers ont apporté à la SCI Defran un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 17-27058
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Procédure - Créancier... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 20 septembre 2017 et les productions, que la société Ehalt production la société Ehalt a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 septembre 2011 publié au BODACC le 27 octobre 2011, la société B... et associés étant désignée...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 2006, 05-19808
OUTRE-MER - Martinique - Zone des cinquante pas géométriques - Terrain situé dans la réserve domaniale - Droits sur le terrain - Preuve -... ...Me Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 18 juin 2004, que le 13 avril 1999, M. Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E...