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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner...N° 3752 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou c / M. X... Séance du 17 mai 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 21 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi formé contre un arrêt de la cour...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agent commercial - Directive 86/653 - Rémunération - Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes.... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2002, que par un contrat du 14 avril 1987, la...

ACTE DE COMMERCE - Acte mixte - Nullité - Action en nullité - Prescription - Détermination. PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Attendu que le Crédit foncier de France, aux droits duquel se trouve la Compagnie de financement foncier a accordé, le 10 octobre 1983, à M. et Mme X...

VENTE - Pacte de préférence - Violation - Sanction - Substitution du bénéficiaire à l'acquéreur - Conditions - Mauvaise foi - Caractérisation... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n Y 03-19376 et n C 03-19495 ; Donne acte aux consorts X... de la reprise de l'instance introduite au nom de Daurice X..., décédée le 25 septembre 2003, en leur qualité d'héritiers ; Donne acte aux...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Applications diverses - Défaut d'exploitation - Durée - Usage... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., producteur, a, le 12 juillet 1997, conclu avec Mme Y..., artiste-interprète, un contrat d'enregistrement et d'exclusivité ; qu'il a par la suite cédé son droit exclusif...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Pouvoirs des juges - Application des dispositions du nouveau Code de procédure civile... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Barème de rémunération des services - Conditions - Détermination. En énonçant que les... ...Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2004 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 mars 2004, Bull.IV, n° 44, que, le 30 mai 2001, la...