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54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...Me Ravanel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 118 573, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 juillet 1990 et 12 novembre 1990, présentés pour la commune de Cruseilles Haute-Savoie ; la commune de Cruseilles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande...

11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Introduction de l'instance - Délais - Qualité d'associé ou... ...Me Copper-Royer, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1990 et 19 avril 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de son adhésion...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions - Subvention publique à une association ayant des... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Saint-Louis, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a, sur déféré du Commissaire de la République de La Réunion, annulé la délibération du 26...

28-005-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Mes Cossa, Choucroy, SCP Le Griel, SCP Waquet, Farge, Hazan...Vu 1° sous le n° 136 077, la protestation enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1992, présentée pour M. Jean A... ; M. A... demande au Conseil d'Etat d'annuler le premier tour des élections territoriales qui se sont déroulées en Corse le 22 mars 1992 ; Vu 2° sous le n° 136 206, la protestation enregistrée au greffe de la...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1991 et 16 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Luis Maria Y... X..., demeurant ... ; M. Luis Maria Y... X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 1993, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la S.C.I. "Paese di Mare", Mme X... et la S.C.I. "Soleil" au préfet de la Corse, préfet de la Corse du Sud devant la cour d'appel de Bastia ; Vu le déclinatoire présenté le 27 août 1992 par le préfet de la Corse, préfet de la...

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Régularité - Existence - Cour d'appel ayant statué... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 avril 1993, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière du domaine de Suroît aux services fiscaux de la Gironde ; Vu le jugement du 4 janvier 1982 par lequel le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré la demande de la société recevable et sursis...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Changement, après... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1988 et le 24 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Eliane X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Collectivités... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 20 avril 1990, présentés pour la commune de Fauillet Lot-et-Garonne, représentée par son maire en exercice ; la commune de Fauillet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le jugement en date du 2 novembre 1992, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat les conclusions de la protestation enregistrée au greffe de ce tribunal les 13 avril 1992 et 15 septembre 1992, présentée par M. Armand Y..., domicilié ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision de la...