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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 octobre 1990, 110332
55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Renvoi... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 avril 1989, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 octobre 1990, 107898
54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1989, présentée pour la société "Etablissements Fabre", sise au Lamentin Martinique ; celle-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1989, par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé les décisions de l'inspecteur du travail de la Martinique du 29 août...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1990, 106487 et 106488
28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu 1° sous le n° 106 487, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril et 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Sainte-Suzanne La Réunion ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 29 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, sur déféré du...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1990, 108693
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES -Remplacement des conseillers municipaux art. L.270 du code électoral - Démission collective de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Desaché, Gatineau, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet A..., demeurant ... à Le Port 97420 et M. Maurice Z..., demeurant ..., ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule l'article 1er du jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de M. Axel X... annulé les...
| France, Conseil d'État, Section, 27 juillet 1990, 57978, 58621, 58622, 58623 et 58624
08-02-04-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Responsabilité à l'égard des victimes... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 57 978, la requête, enregistrée le 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme C..., épouse A... et M. Roger-Jean A..., demeurant ensemble à Ergal Yvelines, rue de Chambord, Mme Y..., épouse B..., et par M. Michel B..., demeurant ensemble à la Léchère 73380, Notre Dame de Z..., Mme H..., épouse F... et M. Joseph F..., demeurant ensemble ... tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 juillet 1990, 84426
40-02-01-01 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - QUESTIONS GENERALES - LEGISLATION SUR LES CARRIERES ET AUTRES LEGISLATIONS 1... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 janvier 1987 et 8 mai 1987, présentés pour la commune de Coubron, représentée par son maire en exercice ; la commune de Coubron demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 novembre 1986 rejetant sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 78519
01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le groupement d'information et de soutien des travailleurs immigrés -G.I.S.T.I.-, dont le siège est ..., représenté par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 87195
01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1985, par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 94359 et 94936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...SCP de Chaisemartin, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 mai 1990, 108975 et 109032
28-04-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES -Campagne... ...Me Garraud, SCP Waquet, Farge, Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 108 975, la requête enregistrée le 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - de confirmer le jugement du 31 mai 1989 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour les...