La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 243

335-01-02-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT -Délivrance... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali Cengiz X... demeurant ...Hôpital à Paris 75005 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1993 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police en date du 2 avril 1992 lui retirant sa carte de...

01-03-01-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le n° 142 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Union Pieds Noirs", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice M. X... ; l'association "Union Pieds Noirs" demande au Conseil d'Etat l'annulation des décisions en date du 25 août 1992 du Conseil...

01-01-06-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer ayant son siège ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association des amis de Saint-Palais-sur-Mer demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 février 1988 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Obligations incombant... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 1996 et 15 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A..., demeurant ..., Mme Maryse A..., demeurant ..., Mme Antoinette H..., demeurant ... 13100, M. Claude I..., demeurant ... ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1995 par lequel le tribunal...

01-04-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu, 1° sous le n° 170207, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue islamique du Nord, ayant son siège ... et pour Mlle Nadia M..., demeurant ..., M. Mohamed H..., demeurant ..., agissant au nom de sa fille mineure Aïcha, Mlle Nasserra Y..., demeurant ..., M. Mohamed K..., demeurant...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'assiduité - Absences répétées aux cours... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1995 et 16 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Mohamed Y... demeurant ... et pour M. et Mme Hossein X..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS -Nécessité impérieuse pour la sécurité publique article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... Y..., détenu à la maison d'arrêt Charles III, ... ; M. El Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1994, ordonnant son...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL... ...SCP Rouvière, Boutet, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Changez la Une, dont le siège est 8 villa des Boërs à Paris 75019 et Mme Elisabeth X..., demeurant ... ; l'association Changez la Une et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 mars 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1993 et 7 mars 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Muret représentée par son maire en exercice et pour M. Thierry X... demeurant ... ; la commune de Muret et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Arrêté ordonnant la... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Boullez, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours 37005 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part...