La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 226
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| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 janvier 2004, 261389
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maougnon Amzat X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 8 août 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 245542
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 juin 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Amar X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 254839
01-04-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 février 2003 par laquelle le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se pourvoir en appel au nom de la communauté d'agglomération de Chartres...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2004, 212924
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1999 et 26 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE GRESIVAUDAN L'OURSIERE, agissant par son syndic, sis 5, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE GRESIVAUDAN CHARTREUSE, dont le siège est chez Mme Krynkowski 4, rue de la Grange à Meylan 38240, la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LES LECHERES, dont le siège est chez M. Lescene, Cabinet de Maison Pierre Ile Verte - 7, rue de Mortillet à Grenoble 38000, la COPROPRIETE DE...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 239686
03-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - PRODUITS AGRICOLES - GÉNÉRALITÉS - CONSIGNATION PAR LES SERVICES DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2001 et 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William Frédéric X, demeurant ..., la SARL X FRANCE, dont le siège est 86, avenue Paul Vaillant-Couturier à Vitry-sur-Seine 94400 et Me C.J.M. Y, liquidateur de la SOCIETE NULDE FINANCE BV, dont le siège de liquidation est ... ; les requérants demandent au Conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 231654
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F 30 489 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 792 544 F 120 822 euros en réparation du préjudice matériel qu'il a subis du fait des fautes commises par l'administration dans ses notations pour les années 1990 et 1991 et, par suite, du fait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur général pour...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 30 décembre 2003, 243943
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision des 13 et 14 novembre 2001 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a refusé de proposer sa nomination dans le corps judiciaire au titre de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 254623
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassen Ben Salem A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 254682
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 6 août 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Hua X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X au tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 141236
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 141236, la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat condamne la région de Guadeloupe à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement n° 23/88-24/88 du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 5 novembre 1987 du président du conseil régional de Guadeloupe le licenciant de son emploi de chargé d'études ; Vu 2°, sous le n° 190092, la requête et les mémoires complémentaires...
