La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 204
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| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 février 2006, 269589
54-01-08-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUÊTE. - MINISTÈRE D'AVOCAT. - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE MINISTÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 269589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 22 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Martial X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 octobre 2003 du...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 27 février 2006, 282680
...SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 3 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Samir A, demeurant ..., et M. Emmanuel B, demeurant ... ; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er décembre 2004 du maire d'Istres...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 257927
335-03-02-02 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - LÉGALITÉ INTERNE. - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE. - APPRÉCIATION DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...
| France, Conseil d'État, 2ème ssjs, 22 février 2006, 262888
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 262888, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 1999 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a mis fin à son détachement dans l'emploi de chef...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 15 février 2006, 272825
37-04-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2004 et 1er février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Brieuc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 juillet 2004 par laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, réuni comme conseil de discipline des magistrats du siège, lui a interdit temporairement l'exercice des...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277490
01-01-05-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la fédération...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 février 2006, 277491
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DEFRENOIS, LEVIS...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège social est 44 boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; LA POSTE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a, à la demande de la fédération syndicale SUD PTT...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 10 février 2006, 283982
335-04-01 ÉTRANGERS. - EXTRADITION. - CONVENTION APPLICABLE. - TRAITÉ D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS - ARTICLE 9 PRÉVOYANT LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Channa Pryia X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 24 juin 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le trait...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 février 2006, 289418
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée Mme C épouse A, demeurant ... et par M. A, demeurant ... ; Mme C épouse A, et M. A, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite du 13 décembre 2005 par laquelle le consul de France à Tbilissi a refusé de délivrer un visa à M. A ; 2° d'enjoindre à l'administration de procéder dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir au...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 février 2006, 289757
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° la requête enregistrée le 1er février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE dont le siège est situé à Veyrines de Vergt 24390, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 31 janvier 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au...
