La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 199
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2006, 279513
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2005 et 11 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 février 2005 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a, d'une part, confirmé la décision du 5 octobre 2004 de la commission régionale de Marseille, et, d'autre part, décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription au tableau de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 juillet 2006, 288911
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; ODENT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 25 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Compiègne, BP 1007 à Compiègne 60321 CEDEX ; l'AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 décembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 26 juillet 2006, 264012
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Jacky A, la décision du 22 mai 2001 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Unité régionale de réseau de FRANCE TELECOM à Tours...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 26 juillet 2006, 290505
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 8 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur du 5 janvier 2006 lui refusant l'entrée sur le territoire français, d'autre part, à enjoindre au ministre qu'il verse au débat tous...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 24 juillet 2006, 230036
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 230036, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février 2001 et 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Karl A, demeurant ... BP 48 à Uturoa Polynésie française ; M. A demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 7 novembre 2000 qui a rejeté son appel dirigé contre le jugement en date du 4 novembre 1997 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la condamnation de la Polynésie française à lui...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 21 juillet 2006, 278085
...SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février, 28 juin et 28 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement du 19 mars 2002 du tribunal administratif de Versailles ayant annulé l'arrêté du 18 septembre 2000 du maire de La Celle-Saint-Cloud délivrant à M. A un permis de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 267046
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2004 et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES, dont le siège est ... 08109 ; le CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 280226
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 29 juin 2004 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 281219
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu 1°, sous le n° 281219, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin 2005 et 21 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu, à la demande du syndicat démocratique unitaire des services...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 13 juillet 2006, 286444
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent A, demeurant ..., M. Bernard B, demeurant 37, rue de la Ferté Alais à Boutigny-sur-essonne 91820, M. Mario C, demeurant ..., M. Jean-Noël D, demeurant ..., M. Serge E, demeurant ..., M. Michel F, demeurant ..., M. Robert G, demeurant ..., M. Jacques H, demeurant ..., M. Henri I, demeurant ..., M. Roger J, demeurant 22, rue de Saint-Médard à St-aubin D'aubigné 35250, M. Marcel K, demeurant ..., M. Michel L, demeurant ..., M. Jean-Paul M, demeurant...
