La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 197
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 13 octobre 2006, 293019
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hanane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 02 octobre 2006, 264101
...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a : 1 annulé le jugement du 20 décembre 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise annulant la décision du 29 novembre 2001 de la directrice du centre gériatrique départemental de moyen et de long séjour Les Ormes, qui a refus...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 octobre 2006, 271327
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 271327, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MARCELLESI, dont le siège est route d'Arca, BP 76, à Porto-Vecchio 20137, représentée par son président directeur général en exercice ; la SA MARCELLESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de l'association pour le libre accès aux plages et la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275922
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275923
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 31 janvier 1997...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 septembre 2006, 275924
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 septembre 2006, 284309
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le numéro 284309, le recours, enregistré le 19 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Gilles A : 1° annulé son arrêté du 25 juin 2003 en tant qu'il a affecté ce dernier à Vaucresson et qu'il a nommé M. B brigadier major de police à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 15 septembre 2006, 296576
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djamal A, demeurant ... ; M. Djamal A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du consul général de France à Rabat en date du 17 février 2006 lui ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de lui délivrer un visa de long séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3° de mettre...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 septembre 2006, 296169
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... B, épouse A, demeurant ... ; Mme B, épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 25 janvier 2006 par laquelle le consul général de France à Abidjan a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à l'enfant mineur Japhet C ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 septembre 2006, 296613
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... A, demeurant ... ; M. Y... A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa réclamation formée contre la décision de l'ambassadeur de France à Erevan rejetant implicitement sa demande de visa d'entrée en France en qualité de...
