La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 195

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juin, 6 octobre et 4 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Naima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 8 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable son appel formé contre le jugement du 5 novembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police rejetant sa demande de titre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Xiaoqin A, demeurant ... ; Mme Xiaoqin A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 21 janvier 2005 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 281153, l'ordonnance du 19 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par Mme Patricia A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 16 avril 2005, présentée par Mme Patricia A tendant, d'une part à l'annulation de la délibération du jury rejetant sa candidature...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision du 27 avril 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à son neveu mineur, M. Mohamed B ; 2...

30-02-02-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ. PERSONNEL... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 31 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a fait droit à la demande présentée par M. Jean-Baptiste A tendant à l'annulation de la décision du 9 août 2004 par laquelle il a refusé d'inclure, dans les bases de liquidation de la pension de retraite de l'intéressé, la bonification...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP TIFFREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Saint-Denis 93200 ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2006 de son maire retirant, d'une part, la décision de non...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMPORTEMENT VEXATOIRE SUR UNE LONGUE DURÉE DE... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 9 février 1999 par lequel le tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le siège social est Espace de la Motte à Vesoul 70000 et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERÇANTS DE VESOUL ACV, dont le siège social est ... ; la SA MIKERY, les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER et l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE VESOUL ACV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la commission nationale...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT, dont le siège est 40, rue d'Armagnac à Bordeaux 33074 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION GIRONDE HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. Daniel A, suspendu l'exécution de la...