La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 189

...SCP COUTARD, MAYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2005 et le 29 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 1er décembre 2003 du maire de Clamart déclarant en état de péril ordinaire l'immeuble dont il est propriétaire 4-6 rue de Bièvres et le mettant en demeure de faire cesser...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 décembre 2005 et le 12 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Magali A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé pour irrégularité le jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des conséquences dommageables de sa vaccination contre l'hépatite B...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECOURS DE PLEINE JURIDICTION DES TIERS DEVANT LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault 97122 ; la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre...

60-01-02-01-005 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2000 du tribunal administratif de Poitiers rejetant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le n° 300021, la requête, enregistrée le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est Muséum national d'histoire naturelle, 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 75231, représentée par Mme Dominique A; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2006 du ministre de l'écologie et du développement durable modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Blaise A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 février 2004 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2003 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2005 et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet du préfet des Bouches-du-Rhône refusant...

54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - PRODUCTION D'UN MÉMOIRE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°, sous le n° 293349, le recours, enregistré le 12 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de l'Association de défense contre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 17 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bidel Ben Hamouda A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 novembre 2006 par lequel le ministre d'Etat, ministre de...

03-08-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. CHASSE. RÉGLEMENTATION. - ARRÊTÉ CLASSANT DIFFÉRENTS ANIMAUX DANS LA CATÉGORIE DES NUISIBLES DANS UN... ...RICARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège social est 10, rue Hagueneau, à Strasbourg 67000, représentée par Mlle Marion A ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des...