La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 186
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 283083
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juillet, 28 novembre 2005 et le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 7 novembre 2002 rejetant sa demande de condamnation de la commune de Caudebec-lès-Elbeuf à lui payer...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 29 octobre 2007, 287870
...COPPER-ROYER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, l'ordonnance du 6 décembre 2005, enregistrée le 7 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code du justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. Bruno A ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 11 mai 2005, la demande présentée par M. Bruno A et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 295694
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 par lequel la cour régionale des pensions de Besançon a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'infirmation du jugement du tribunal départemental de la Haute-Saône du 11 septembre 2002 en ce qu'il a rejeté ses demandes portant sur la deuxième infirmité pensionnée et les troisième et quatrième infirmités nouvelles...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2007, 306074
...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le numéro 306074, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 14 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Michel B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution, à la demande de l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, de la décision du 16...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2007, 309568
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 309568, l'ordonnance en date du 20 septembre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative la demande de M. Raymond Jean-Yves A tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la délibération en date du 18 juillet 2007 du jury d'admission à l'ecole polytechnique filière physique et sciences de l'ingénieur ; Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2007 au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 17 octobre 2007, 296602
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 14 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme Fathia A tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2004 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2007, 271903
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 18 septembre 2001 du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en tant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2007, 271904
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en tant qu'elle a rejeté le...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2007, 271905
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 18 septembre 2001 du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en tant...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2007, 271906
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram B.P. 236 à Paris Cedex 17 75822 ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 2004 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé la décision du 18 septembre 2001 du directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage en tant...
