La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 162
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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30 septembre 2009, 326230
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2009 et 1er avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution des décisions du 25 novembre 2008 par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 298918
135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE COURTENAY, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 1, place Honoré Combe 45320 ; la COMMUNE DE COURTENAY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 25 septembre 2009, 300112
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2006 et 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS Gard, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-FONTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a, à la demande de M. Robert A, condamnée à verser à ce dernier la somme de 2 873,74 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2002, en...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 septembre 2009, 314265
30-01-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU PERSONNEL. - CONGÉS POUR FORMATION SYNDICALE ART.... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, place Robert Guibert 30520 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE VALGALGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 301095
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi, enregistré le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 31 août 2009, 316936
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 29 août 2008 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ARHANSUS, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ARHANSUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 28 mars 2006 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de M. Pierre A tendant à la condamnation de la COMMUNE D'ARHANSUS à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des dommages occasionnés à sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 août 2009, 312200
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie Aline A, demeurant ..., M. Pierre A, demeurant ..., Mlle Anne A, demeurant ..., et Mlle Catherine A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 août 2009, 326396
28-005-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. RÉVISION DES LISTES ÉLECTORALES. - INTERDICTION DES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1° sous le n° 326396, la requête, enregistrée le 24 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude AE, demeurant ... ; M. AE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Bastia, faisant partiellement droit à la protestation de M. François O, a annulé, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 300829
68-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES D'AMÉNAGEMENT... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES, dont le siège est 3, avenue du Sénateur Girard à Valenciennes 59308 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VALENCIENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 322619
28-04-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. VOTE PAR PROCURATION. - MENTIONS SUR LA LISTE D'ÉMARGEMENT... ...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ketty Hélène C épouse E, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers...
