La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 135

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION, dont le siège est 4, boulevard de l'Armée des Alpes à Nice 06300, représentée par son gérant ; la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 01MA02275, 01MA02260 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, en premier lieu, annulé les...

34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 17 février et 14 mai 2010, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0502268 du 7 novembre...

335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - GARANTIES PERMETTANT D'ASSURER QUE L'INTÉRESSÉ NE SERA PAS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2010 et 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eyup A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 1er septembre 2009 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00002 du 1er juillet 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 13 novembre 2008 du tribunal départemental des pensions de la Moselle accordant à M. Patrice A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malgorzata A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00146 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 30 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle était assujettie au titre de l'année...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars et 26 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Memet A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 décembre 2010 accordant son extradition aux autorités turques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale...

...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 Cedex, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 320910 du 4 mai 2011 du Conseil d'Etat statuant au contentieux en ce que cette décision a fait application des dispositions de l'article...

44-005-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INCIDENCE SUR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES AUTORITÉS PUBLIQUES - ABSENCE RJ2. 44-005-05... ...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 2009 et 26 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01770 - 07VE01773 - 07VE01776 du 15 janvier 2009 par lequel...

...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le projet sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE, dont le siège est 20, avenue de Médicis, BP 214, à Blois Cedex 41006, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE VAL DE LOIRE MONETIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT02233 du 18 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant que cet arrêt, après avoir, sur sa requête...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA03719 du 3 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la réformation du jugement n° 0110544 du 2 août 2007 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu...