La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 118

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 18 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Ajaccio, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300252 du 29 mars 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après avoir rejeté différentes demandes de Mme C...A...et Mme B...A..., les a autorisées...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, dont le siège est à la mairie de Béziers 34500 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04470-11MA04511 du 5 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'ordonnance n° 1103139...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 16 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...D...épouseA..., demeurant..., et Mme E... D...épouseB..., demeurant..., ; Mme A...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA01865 du 15 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0802717 du 19 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l'Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau 13710, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n...

51-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - POUVOIR DE SANCTION ART. L. 36-11 DU CPCE - QUALITÉ POUR SAISIR L'ARCEP D'UNE DEMANDE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 29 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, dont le siège est 12, rue Saint-Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 25 septembre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 7 avril 2011 de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins d'Aquitaine, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 10 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Al-Halal, dont le siège est 81, rue Rochechouart à Paris 75009 ; la société Al-Halal demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05539 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0507741/1 du 2 juillet 2009 rendue par le vice-président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris ayant décidé qu'il n'y...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02654 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0708111 du 10 juillet 2009 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la désignation d'un expert et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 338...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; le ministre de la défense et des anciens combattants demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10/00004 du 10 mars 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a confirmé le jugement du 25 janvier 2010 du tribunal départemental des pensions de la Meuse accordant à M. A...B...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ -... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de l'Isère, représenté par le président du conseil général ; le département de l'Isère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206382 du 20 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...