Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2021, 431346
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. C... F... a porté plainte contre Mme B... D... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins. Par une décision du 14 mars 2017, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 4 avril 2019, la chambre disciplinaire nationale de...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 02 décembre 2020, 428840
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 mars et 14 juin 2019, Mme C... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 décembre 2018 du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, statuant en formation restreinte, la suspendant pour une durée de deux ans du droit d'exercer la profession de sage-femme et subordonnant la reprise de son activité à la...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 421952
135-02-01-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. DISPOSITIONS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président de la province Sud en date du 27 octobre 2016 refusant de lancer l'enquête administrative prévue à l'article 3 de la délibération n° 74 du 11 mars 1959 relative aux plans d'urbanisme en province...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2020, 421954
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La commune de Païta a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les décisions du président de l'assemblée de la province Sud des 28 avril et 22 juillet 2016 refusant de convoquer le 3ème comité d'étude du plan d'urbanisme directeur de la commune. Par un jugement n° 1600312 du 30 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé un non-lieu à statuer sur cette demande. Par un arrêt n° 17PA02256 du 29 mars 2018, la cour...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 26 septembre 2018, 407856
26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. R.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A...devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 21 mai 2015, la chambre disciplinaire a infligé à M. A...la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06 juin 2018, 405453
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La société Orys a porté plainte contre M. C...A...devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Centre de l'ordre des médecins. Le conseil départemental d'Indre-et-Loire de l'ordre des médecins s'est associé à la plainte. Par une décision n° 228 du 16 janvier 2014, la...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 février 2018, 404602
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. A...B..., ainsi qu'à tous occupants de son chef, de retirer tous les biens lui appartenant ou amenés par lui et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'il occupe selon elle illégalement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10 000 francs CFP par...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 28 février 2018, 404604
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : La province Sud de Nouvelle-Calédonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M. B...A...et à M. C...A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent selon elle illégalement dans un délai de deux mois, sous astreinte de 10...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 07 juin 2017, 403567
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 septembre 2016 et 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet 2016 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 26 octobre 2016, 403566
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a décidé, d'une part, qu'il serait suspendu pour une durée de deux...
