Recherche de avec pour avocat SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11 octobre 2021, 451628
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 15 mars 2017 par lequel le maire de Honguemare-Guenouville Eure a déclaré non réalisable l'opération consistant en la construction de deux maisons jumelées, attenantes par un garage, sur la parcelle cadastrée ZE 155, située rue de la Mare Floréas, ainsi que la décision du 24 mai 2017 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1702240 du 28...
| France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 décembre 2016, 382901
03-05 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. - MOYENS TIRÉS DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : La société Agour SARL a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler les décisions du 21 avril 2010 par lesquelles le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a prononcé la déchéance de ses droits au titre d'une aide communautaire du Fonds européen de garantie et d'orientation agricole et d'une aide...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05 octobre 2016, 390679
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 3 juin et 30 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boréalis Chimie et Yara France demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008, modifié par le décret n° 2012-382 du 19 mars 2012, en...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 01 juin 2016, 391087
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Total Marketing France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 de l'arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés aux articles 265 C...
| France, Conseil d'État, 30 juillet 2015, 391648
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Total marketing France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dans le cadre des régimes visés...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 30 décembre 2014, 359787
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 16 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi présenté la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, représentée par son président, tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêt n° 09MA02992 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 23 décembre 2014, 360958
01-03-01-02-01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 20 juin 2008 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale unité U 861 à mettre en oeuvre un...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 16 juillet 2014, 359787
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société anonyme Immobilière du Ceinturon, dont le siège est 1633, avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, représentée par son président ; la société Immobilière du Ceinturon demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA02992 du 26 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête...
