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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 02NC00757
...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 juillet 2002, complétée par des mémoires enregistrés respectivement les 31 juillet, 27 décembre 2002, 28 octobre 2003 et 7 avril 2004 présentée par M. Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-00021 du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 2000 du maire de Bourbach-le-Haut délivrant une autorisation de lotir à la Sarl Albert 1er ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ainsi...
...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Fady, avocat associé au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1601 en date du 3 décembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser par l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...
...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 2003, présentée pour la SARL MARTIN ET FILS dont le siège social est ... à Saint Martin 67220 agissant par son représentant représenté par Mes Brugger et Peterschmitt, avocats ; La SARL MARTIN ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-03495 en date du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Issenheim à lui verser la somme de 27 392,65 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2001...
...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de Cour la 2 juin 2004, complétée par mémoire enregistré le 24 juin 2004, présentée pour la COMMUNE DE WITTENHEIM 68272, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me A..., avocat au barreau de Strasbourg ; La COMMUNE DE WITTENHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la modification de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 novembre 1999 portant prescriptions spéciales à la société Warca pour son...
