La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 36

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Travaux nécessaires du fait... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2006, que la société civile immobilière 8 rue Louise la SCI, propriétaire de lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 26 rue de Vouillé à Paris et la société Satrag la Satrag, syndic de copropriété, afin notamment de voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2003 et condamner la Satrag à lui payer des dommages-intérêts...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Me Blondel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par X... Claude, partie civile, contre l'arrêt n° 34 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre Jacques Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la...

TESTAMENT - Testament olographe - Validité - Conditions - Date - Caractérisation - Applications diverses En dépit de son absence de... ...Me de Nervo, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que François X... est décédé le 23 août 2000, en laissant pour lui succéder ses deux soeurs, Mme Marie-Jeanne X..., épouse Y..., et Mme Marie-Louise X..., épouse Z..., ainsi que son neveu, M. Michel X..., venant par représentation de son père prédécédé ; que M. Patrick Z..., fils de Mme Z..., s'est prévalu d'un testament olographe rédigé et signé par le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...Attendu, selon l'arrêt déféré Chambéry, 25 octobre 2005, que la banque La Henin, aux droits de laquelle est venue la société White SAS, la créancière a consenti, le 16 octobre 1991 à la SNC Hôtel du Gollet la SNC une ouverture de crédit d'un certain montant ; que par jugement du 21 décembre 1994, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire, M. X... étant nommé liquidateur ; que le 31 janvier 1995, la créancière a...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Caractère d'ordre public - Définition - Demande... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Thouin-Palat, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge et Hazan...Donne acte à la société Tioxide Europe de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi n° 06-13.115 en tant que dirigé contre MM. X..., Y..., Z... et A..., ès qualités ; Joint les pourvois n° 06-12.190 et 06-13.115 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCP Patrice Y... et la société Adroplast ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que se...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Mesures d'exécution forcée - Recouvrement - Titre - Titre exécutoire - Production -... ...Me Jacoupy, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 695 et 696 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens par elle avancés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un arrêt ayant condamné M. X... à lui...

AVOCAT - Postulation - Tarif - Décret du 2 avril 1960 - Droit variable - Cas - Litige portant sur un intérêt non pécuniaire - Définition... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 ; Attendu que lorsque l'intérêt du litige ne peut être établi selon les articles 5 à 12 de ce décret, ou lorsque l'objet principal de la demande n'a pas trait à des intérêts pécuniaires, le droit proportionnel alloué à l'avocat en rémunération des actes de postulation est remplacé par un droit variable, multiple du droit...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 23 décembre 1986 - Bail précédent soumis à la loi du 1er septembre 1948 - Local classé en... ...SCP Vuitton...Attendu que la déclaration de pourvoi et le mémoire produit à l'appui de ce pourvoi n'ayant pas été signifiés à Mme Claire X..., le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette dernière est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon,8 novembre 2005, que Mme Gabrielle de Y... veuve de Z..., usufruitière, M. Edouard de Y..., Mme Blanche D..., M. Thibault de Y..., Mme Marie-Thérèse de Y..., Mme Sybille de Y..., M. Béranger de Y..., Mme Véronique de Y...

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Eléments constitutifs TRAVAIL - Travail temporaire -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...N° V 05-85. 253 F-P + F + I N° 1773 VD 20 MARS 2007 M. JOLY conseiller doyen, faisant fonctions de président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Action dirigée contre un avis à tiers détenteur -... ...SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 7 octobre 2004, que le 6 septembre 2000, le comptable du Trésor de Nancy le comptable a émis un avis à tiers détenteur à l'encontre de M. X... entre les mains de la caisse régionale de crédit agricole mutuelle de Lorraine, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu de l'année 1998 ; que cet avis a permis la saisie d'une certaine somme versée à M. X... au titre du revenu minimum...