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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1382 du code civil, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé de l'EURL MRM Y... la société Y..., assurée auprès de la société Groupama Grand-Est, a été victime d'un accident du travail alors qu'il...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. André X... du désistement de son pourvoi incident ; Donne acte à M. Y... de sa reprise d'instance aux cotés de M. Jean-Gabriel X... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2005, n° 339, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 avril 2002, pourvoi n° 98-20.099, que la...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance aux cotés de M. Jean-Gabriel Y... en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 juin 2005, n° 333, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre 2001, pourvoi n° 99-15.381, que la société Caisse hypothécaire anversoise ANHYP, aux droits de laquelle...

...Me Odent, SCP Gatineau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Attendu que la deuxième chambre civile a rendu le 20 mars 2008 un arrêt n° 438 sur le pourvoi principal de la société Ardouin réparation matériels travaux publics ARMTP et le pourvoi incident de la société Donitian contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2005 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre ; Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Antoine de X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques du 10 janvier 2007 portant transfert de la propriété, au profit du conseil général des Pyrénées-Atlantiques de parcelles lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite dans son premier moyen l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Conditions légales - Inobservation - Sanction - Déchéance des... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 311-10, L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu qu'en vertu de ces textes, l'offre préalable reproduit les dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; que le...

ASSURANCE règles générales - Action directe du tiers lésé - Tiers à un contrat - Qualité - Définition - Détermination - Portée... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Vincent et Ohl, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Michel X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Hoppe France et Hoppe AG Suisse ; Sur les demandes de mise hors de cause : Met hors de cause M. Christophe X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les...

...SCP Gatineau, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Mallservices et la SCP Delaere en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mallservices a acquis le 11 février 2002 la totalité des parts de la société IGS, détenues par M. X..., gérant, et M. et Mme Y... ; que trois protocoles ont, à cet effet...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé et que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 septembre 2006, rendu en matière de référé, que M. X... et M. Y... les consorts X..., qui ont fait stationner des caravanes sur une parcelle dont l'un d'eux est propriétaire, ont assigné le maire de...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Jean-Gabriel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 23 juin 2005 par la cour d'appel de Nîmes chambres réunies ; Attendu que par jugement rendu le 20 décembre 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a prononcé le redressement judiciaire de M. Jean-Gabriel X..., a désigné M. Y... en qualité d'administrateur judiciaire avec mission...