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...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1937 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 4 décembre 2002, la caisse régionale du crédit agricole mutuel centre Est la caisse a reçu une télécopie portant une signature manuscrite indiquée comme étant celle de l'un de ses clients, M. X..., lui demandant de procéder au rachat total de son épargne assurance et de son épargne PEL et d'en virer le montant à M. Y...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Socolimm et M. Hedder X... les cessionnaires ont acquis le 4 juin 1998 les parts de M. Y... et d'autres associés que ceux-ci détenaient dans la SCI Martinique bricolage ; que l'acte de cession de ces parts prévoyant que "les cessionnaires devaient rembourser aux cédants" le montant de leur compte-courant d'associés arrêté à la somme de 875 082,42 francs 133 405,46 euros", M. Y... a assigné ces derniers...

... Thouvenin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 13 juin 1990, l'immeuble, appartenant à M. X..., dans lequel M. Y... exploitait un fonds de commerce, s'est effondré du fait de travaux de terrassement exécutés par l'entreprise Z... sur le fonds mitoyen, propriété de la société Habitat 2000, maître d'ouvrage assurant également la maîtrise d'oeuvre générale, à l'exception des études techniques confiées à la société Cetec, la société Socotec intervenant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 06-17.530 et n° F 06-13.691 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société United biscuits industries la société United biscuits a commandé des bobines de ruban adhésif à la société Européenne d'emballages, assurée auprès de la société AGF, qui s'est adressée à la société Supertape France qui s'est elle-même fournie auprès de la société de droit néerlandais Supertape BV...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article 2273 du code civil - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Existence d'un aveu de... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2273 et 2275 du code civil ; Attendu que la courte prescription de l'article 2273 du code civil, reposant sur une présomption de paiement, doit être écartée lorsqu'il résulte de l'aveu du débiteur qu'il n'a pas acquitté sa dette...

BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même arrêt ; Constate que le pourvoi n° D 04-15.682 n'a pas été régularisé à l'égard de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.290 en tant qu'il est form...