Recherche de avec pour avocat SCP VUITTON, VUITTON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249328
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002, rectifié pour erreur matérielle par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 11 juillet 2002, par lequel le magistrat délégué par le président de ce tribunal a annulé son arrêté du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Elise Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le président du tribunal...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 251540
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2002 et 27 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamel A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 4 octobre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 décembre 2003, 239514
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2001 et 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 5 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 novembre 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 4eme et 6eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 258253
...SCP VUITTON, VUITTON ; ;...Vu 1°, sous le n° 258253, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 juillet et 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain F, demeurant ... ; M. F demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir 1° les II, III et VI de l'article 10 et le II de l'article 11 du décret n° 2003-543 du 24 juin 2003 relatif aux cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, ainsi que ses articles 1er, 14 et 15 en tant qu'ils concernent les articles 10 et 11 ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 décembre 2003, 248360
...SCP VUITTON, VUITTON ;...Vu 1° la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 248360, présentée par M. Djamel Y demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris du 30 avril 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2001 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2° la requête...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 248108
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par la SA Bresse auto sport, a, en premier lieu, annulé l'article 3 du jugement du 30 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir substitué les intérêts de retard aux pénalités de mauvaise foi assignées à cette société, a rejeté les...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 244324
17-05-02-07 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu 1°, sous le n° 244324, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DEFENSE DE LA CHANSON FRANCAISE-RADIO FREQUENCE NIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère ssr, 16 février 2004, 259679
54-035-03-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 5 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; MmeB..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 254297
...SCP VUITTON, VUITTON...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé sa décision en date du 22 janvier 2003 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel M. El Hadj X sera reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X contre cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 10 mars 2004, 218455
01-03-01-02-01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...SCP VUITTON, VUITTON ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 218455, la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 8 septembre 1999 tendant à recevoir, au sein du centre hospitalier régional de Rennes, une affectation hospitalière conforme à son statut ; 2° de condamner le centre...
