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13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES PESANT SUR LES PRESTATAIRES DE SERVICES... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars et 26 août 2015, la société Bourse Direct demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 1er octobre 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 euros...

01-03-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. QUESTIONS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 376359, la procédure suivante : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 juin 2010 du maire de la commune de Montmélian lui refusant un permis de construire, ainsi que la décision du 2 septembre 2010 née du silence gardé par le maire sur sa demande tendant à l'abrogation de cet arrêté. Par un jugement n° 1003895 du 21 mars 2013, le...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP VINCENT, OHL...Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 10 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Turgot Asset Management demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 mai 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 80 000 euros et a décidé de publier cette décision sur son site Internet et, subsidiairement, de réduire le montant de cette sanction pécuniaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉLIT D'INITIÉ - MANQUEMENT DE... ...SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP VINCENT, OHL...Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 juin 2013, 18 septembre 2013 et 19 juin 2015, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... B... F... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et décidé de...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu les procédures suivantes : 1 Sous le n° 366108, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février, 21 mai et 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D...A...demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 décembre 2012 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en tant qu'elle a, d'une part, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 200 000 euros et l'interdiction d'exercice des services...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - FOURNITURE... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : M. B... C...et M. et Mme A... D...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 novembre 2008 par lequel le maire de Salbris a délivré à la société Equipement de Loir-et-Cher SELC un permis de construire en vue de l'édification d'une gendarmerie et de logements au lieu-dit " Les champs de Salbris ". Par un jugement n...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Le 24 mars 2011, M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1100747 du 2 mai 2012, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX01708 du 16 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre le jugement du tribunal administratif de Pau. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M. F... E..., M. D... B...et M. A... C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute...

01-03-01-02-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme A...B..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE03918 du 8 avril 2013 par laquelle le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1106215 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de...

...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris 75009 ; la Société Générale demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juillet 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et a ordonné la publication de cette décision...